Le gouvernement est très créatif pour empêcher l’adoption d’une loi Alsace avant les présidentielles.

Le 8 avril 2026 l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi créant une région Alsace. Ce texte a été transmis au Sénat qui doit se prononcer avant qu’il ne revienne à l’Assemblée pour une navette que le gouvernement peut arrêter en demandant, après deux lectures dans chaque Chambre, que l’Assemblée nationale statue en dernier ressort. La procédure est donc longue. L’adoption définitive devrait intervenir avant fin février 2027 car viendront ensuite les élections présidentielles suivies probablement d’une dissolution de l’Assemblée nationale par le nouveau président, à la recherche d’une majorité parlementaire.

Une décision dans des temps aussi courts est très improbable car l’agenda des assemblées parlementaires est très chargé à l’automne par les lois financières (budget, sécurité sociale) et tout est fait pour retarder encore davantage l’examen du texte, comme nous l’expliquons ci-après. La procédure pourra toutefois reprendre après les élections présidentielles dans des conditions que nous détaillerons dans un prochain article.

Pour empêcher l’adoption du texte dans les délais, le gouvernement a employé des procédés inédits, particulièrement tortueux.

Une évaluation d’inspections générales et une étude d’impact

En mai dernier, le Premier ministre et quatre ministres ont donné mission à trois inspections générales (Intérieur, Finances, Environnement et Développement durable) d’évaluer la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et de réaliser une étude d’impact sur les conséquences de la création d’une région Alsace telle que décidée par les députés. Ces procédures, qui n’ont été utilisées pour aucune autre collectivité ou réforme territoriale, ont été spécialement inventées pour l’Alsace. L’auraient-elles été pour d’autres régions ?

Les inspections générales, composées de hauts fonctionnaires, sont placées sous l’autorité directe du ministre concerné. Elles ont essentiellement vocation à travailler sur les problèmes d’organisation et de personnels du ministère et sur des affaires relevant de lui. Leur charte de déontologie vise à garantir une certaine impartialité ; mais qui peut croire que les inspecteurs ne sont pas attentifs aux orientations ou préférences de leur ministre ?

Les services de l’Etat n’ont pas de pouvoirs de contrôle sur les collectivités territoriales en dehors de ceux expressément prévus par la loi. Certes, une évaluation n’est pas un contrôle au sens formel, mais on joue sur les mots. Dans les faits, les investigations extrêmement fouillées menées par les inspecteurs portent sur de nombreux objets sans rapport avec le régime particulier de la CeA.

Cette collectivité a pourtant déjà fait l’objet de plusieurs examens de la Chambre régionale des comptes qui n’ont décelé aucun dysfonctionnement et ont estimé sa situation financière saine, quoique tendue comme dans tous les départements. Les inspecteurs auraient dû s’en tenir strictement à l’évaluation des dispositions spécifiques à la collectivité CeA, sur lesquelles il y a effectivement matière à réflexion. Ainsi, la création de ligues sportives sur le périmètre de la CeA, expressément prévue par la loi, est bloquée par les fédérations nationales avec le soutien du ministère des sports, en toute illégalité ; sur la coopération transfrontalière, pour laquelle la CeA est « chef de file », la loi répartit les compétences avec la Région de manière si confuse que personne ne s’y retrouve ; les services de l’Education nationale ne font guère preuve de zèle pour soutenir l’enseignement de la langue et de la culture régionales… Il y a donc de quoi faire des observations et proposer des modifications sur ces aspects particuliers, sans déborder sur le fonctionnement général de la collectivité.

L’autre mission assignée aux inspecteurs, faire une étude d’impact sur une éventuelle région Alsace en estimant les coûts et avantages qu’elle pourrait avoir, est tout aussi discutable et inouïe. Ces études sont toujours faites sur des projets ou propositions pour éclairer le décideur quand il commence à travailler sur le sujet et jamais après qu’une assemblée a déjà statué, au risque de montrer qu’elle aurait dû décider autrement, ce qui ne relève pas de la responsabilité d’experts. Leurs études sont fondées sur des hypothèses et des méthodologies qui sont des choix en partie subjectifs, propres à chaque évaluateur, de sorte qu’elles ne peuvent pas prétendre être incontestables. Et, faiblesse suprême de l’étude, les inspecteurs ne sont pas invités à inclure le Grand Est dans leur champ, alors que la région, créée sans aucune étude ni raison avérée, mériterait bien plus une évaluation et que ses relations avec la CeA sont un élément déterminant des coûts/avantages d’une région Alsace.

Deux explications de cette « mission d’évaluation »

D’une part, la propagande du Grand Est, incapable de démontrer que la Région a apporté des bénéfices dus à sa taille, a réussi à installer la rumeur que la CeA ne remplirait pas ses missions. Dès lors, l’État est incité à prouver que la CeA ne serait pas en mesure d’être transformée en région, ce qui est hautement contestable. Trois fonctionnaires n’ont pas à apprécier la décision déjà prise par l’Assemblée nationale en considérant éventuellement qu’il n’y aurait pas lieu de transformer la CeA en région. Et poser que seule la bonne gestion d’une collectivité justifierait de la transformer en un tout autre statut est aussi absurde que de conclure que ses défauts devraient exclure un tel changement.

D’autre part, l’objectif politique fondamental de ce montage est de retarder l’examen de la proposition de loi créant la région Alsace. Le gouvernement a fixé aux inspections générales un long délai pour rendre leurs rapports, au 30 novembre 2026. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a aussitôt annoncé que la proposition de loi ne sera pas mise à l’ordre du jour du Sénat avant la publication de ces conclusions, alors qu’en décembre il est déjà surchargé. Cet argument, sans valeur en droit, méconnait le pouvoir des organes chargés de décider de l’agenda parlementaire et met celui-ci dans la main de fonctionnaires. Du jamais vu !

La mission d’inspection est donc essentiellement une mesure dilatoire pour torpiller une procédure parlementaire en instrumentalisant des inspections d’Etat dans des conditions peu dignes du fonctionnement démocratique de nos institutions.

On en est là début octobre. Des décisions relatives à l’ordre du jour du Sénat seront prises par la Conférence des Présidents le 7 octobre. Nous pourrons alors mieux  esquisser, dans un nouvel article, le cheminement futur de la proposition de loi Alsace.

Robert Hertzog, Secrétaire général du Mouvement pour l’Alsace (MPA), 5 octobre 2026