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Le droit à la libre expression de l’opposition municipale

Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu le 15 octobre 2026 un jugement sur le droit à la libre expression de l’opposition dans un conseil municipal, car les élus municipaux peuvent demander à faire paraitre leur opinion dans le bulletin municipal. Le maire ne peut pas s’y opposer, sauf si le texte proposé contient des propos manifestement diffamatoires, injurieux ou outrageants.

Le droit d’expression de l’opposition au sein d’une collectivité locale est essentiel et explicitement prévu par la loi. Il découle de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales. Selon le Tribunal administratif (TA), ce texte est généralement méconnu par les maires, le plus souvent pour des raisons politiques. En effet, il est prévu dans les communes de 1 000 habitants et plus, qu’un espace doit être réservé à l’expression des élus qui n’appartiennent pas à la majorité municipale lorsque la commune diffuse des informations générales sur ses réalisations et sa gestion, notamment dans un bulletin municipal en version papier ou électronique.

Hexenturm, tour des sorcières, monument emblématique de Chtenois/Keschtaholz
Le Hexenturm, tour des sorcières, monument emblématique de Châtenois/Keschtaholz – Photo: DR Alsace.News

C’est par rapport à ce texte et en tant que conseiller municipal et chef de file de l’opposition à Châtenois/Keschtaholz (67) lors de la mandature 2020-2026,  que j’ai saisi le tribunal administratif car le Maire m’a refusé la publication d’une tribune consacrée à la gestion du personnel de la commune dans le bulletin municipal de décembre 2023.

Dans un courriel envoyé à l’ensemble à l’ensemble du conseil municipal le 27 novembre 2023 pour justifier son refus, le maire a qualifié les propos utilisés dans mon texte comme mensongers et diffamatoires. 

Refus illégal de la publication d’une tribune, manoeuvres de retardement

Estimant ce refus illégal, j’ai saisi le Tribunal administratif et ma requête a été enregistrée au TA le 30 novembre 2023, puis un mémoire réalisé par un cabinet d’avocats a été transmis au TA au début du mois de janvier 2024. Alors que je me suis efforcé de finaliser ce dossier dans les 5 semaines qui ont suivi ma saisine, délai normal pour une telle action, j’ai subi et constaté que le mémoire en défense du maire n’a été transmis au tribunal qu’en décembre 2025, soit plus de deux ans après ma saisine des juges.

Dans l’intervalle de ces deux ans, le tribunal administratif a adressé plusieurs mises en demeure, restées sans réponse. En septembre 2025, et à ma demande, une lettre a été envoyée par mon avocat au tribunal administratif pour demander une « date prévisionnelle d’audiencement » et le tribunal a répondu le jour même que «la présente affaire sera jugée prochainement ».

La transmission du mémoire en défense du maire a pris plus de deux ans, ce qui est inadmissible.

Même si ma tribune critiquait la gestion du personnel par le maire — ce qui a pu lui déplaire —, celui-ci ne pouvait pas en bloquer la publication. Le tribunal administratif a clairement souligné dans son jugement que « le texte ne contenait aucun propos insultant ou méprisant, n’était ni injurieux ni outrageant, et ne présentait pas de caractère diffamatoire ». La tribune que je j’avais rédigée s’appuyait sur des faits et sur les procès-verbaux publics du conseil municipal. Sa publication ne pouvait donc pas être refusée. Dans son jugement, le tribunal administratif a ordonné que la tribune de l’opposition municipale soit diffusée dans les deux mois suivant la notification de sa décision.

Après le refus illégal de publier la tribune, le délai de traitement a constitué le deuxième problème de cette affaire. On ne peut que regretter qu’aucune procédure ne semble prévue pour sanctionner un tel retard, souvent imputé à tort à la lenteur de la justice. En effet, le tribunal a tenu son audience en septembre 2026, soit huit mois après avoir reçu le mémoire en défense de la mairie, puis a rendu sa décision en octobre, soit un mois plus tard. Le fonctionnement du tribunal n’est donc pas la cause du retard dans cette affaire. Le jugement a été totalement en ma faveur et je le note avec satisfaction. 

Alors qu’il était possible pour la commune de Châtenois de faire appel, le nouveau maire élu en mars 2026 a décidé de ne pas faire appel et a déclaré à la presse locale qu’il fera paraitre la tribune dans le bulletin municipal de décembre 2026, soit exactement trois ans après la transmission de mon texte. Je ne peux que regretter que la justice ait dû intervenir pour me donner raison. 

Une prise en charge des frais plus équitable

Le troisième problème tient au coût d’une telle procédure, car pour se faire entendre, il est nécessaire, et cela est regrettable, de devoir passer par ces arcanes juridiques. Par ailleurs, un élu de l’opposition qui saisit le tribunal administratif doit faire appel à un avocat et assumer ses honoraires, tandis que les frais du maire sont pris en charge par la commune.  L’article L. 761-1 du Code de justice administrative prévoit que la partie qui obtient gain de cause peut obtenir le remboursement partiel des frais déboursés. En pratique, la somme accordée est généralement de l’ordre de 1 500 euros au maximum et c’est le montant qui me sera versé par la commune, alors que mes frais d’avocat étaient au total quatre fois plus élevés.

Cette situation est inéquitable et peut dissuader les élus de l’opposition municipale de saisir le tribunal administratif. Il serait plus juste que la partie qui obtient gain de cause puisse être remboursée de l’ensemble des frais engagés, comme cela se fait dans le secteur privé. Dans un souci d’équité, il serait souhaitable que la réglementation évolue et les règles applicables dans le secteur public devraient se rapprochent de celles du secteur privé.

En conclusion, le droit d’expression permet à l’opposition municipale de s’exprimer librement, dans le respect de certaines limites. Mais, dans les faits, les règles semblent plutôt favoriser le maire et la majorité en place. Il paraît donc nécessaire de revoir le système afin que l’opposition puisse exercer pleinement son droit d’expression et sans que la justice soit obligée d’intervenir sur des affaires dont les conclusions sont connues à l’avance.

Jean Lachmann, ancien Conseiller municipal de Châtenois et ancien Magistrat financier, novembre 2026

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