L’actualité alsacienne comprend deux événements qui ont un fort impact sur le devenir de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et sur la création d’une région Alsace. S’ils retardent l’avancement du dossier législatif Alsace, ils ne ferment pas la porte pour l’avenir qui devient toutefois assez lointain.

Pas de débat au Sénat en 2026

L’événement le plus notable a été la réunion, le 7 octobre 2026, de la Conférence des présidents (de groupe – ndlr) du Sénat, qui est compétente pour arrêter l’ordre du jour des travaux de cette assemblée. Elle a défini le calendrier du mois de novembre sans y inscrire l’examen de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale le 8 avril dernier créant une région Alsace hors du Grand Est, qui avait été déposée sur le bureau du Sénat le jour même. Cela ne nous a guère surpris car tout avait été fait pour en arriver là.

La décision était attendue avec impatience par tous ceux qui veulent que cette proposition de loi poursuive rapidement son cheminement parlementaire. Des espoirs un peu ingénus avaient été mis dans les déclarations sibyllines de Gérard Larcher, président du Sénat, promettant lors de sa tournée électorale pour les sénatoriales en Alsace qu’il proposera un débat au Sénat.

Sachant d’avance que la Conférence des présidents ne le décidera pas, nous lui avions alors dit publiquement que nous entendions sonner le glas pour l’enterrement de la proposition de loi. Celle-ci nécessite encore un gros travail d’amendement qui demande du temps alors que l’ordre du jour des assemblées est très chargé en fin d’année par les textes prioritaires du gouvernement et par les débats sur la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale. Tout cela augurait que le texte serait reporté à une date indéterminée car nous savons aussi que ni le gouvernement, ni le président du Sénat ne souhaitent l’adoption d’une réforme dans le Grand Est et qu’ils ont inventé une manœuvre sophistiquée pour enrayer la machine parlementaire, qui sera expliquée ci-dessous.

La note d’étape de sur la CeA : plutôt positive

Par manque de courage politique et d’arguments crédibles pour justifier son opposition à une région Alsace, le gouvernement a inventé une procédure contournée pour bloquer le dossier, comme nous l’avions expliqué dans notre précédent article. L’explication communément admise est qu’il s’agit d’une manœuvre dilatoire pour entraver l’examen de la proposition de loi du fait du long délai, jusqu’au 30 novembre 2026, fixé pour la remise du rapport des inspecteurs. Le président du Sénat avait d’ailleurs immédiatement annoncé que son assemblée attendrait le dépôt des conclusions pour discuter de la proposition de loi.

Entre temps, des parlementaires alsaciens se sont mobilisés et ont obtenu que soit déposé un rapport intermédiaire le 30 septembre afin d’affaiblir éventuellement l’alibi du Sénat. Ce changement de calendrier n’aura finalement pas eu ce résultat.

Cette « note d’étape », quoique doublement incomplète, mérite cependant toute notre attention car elle préjuge du rapport final. Elle ne porte que sur l’évaluation des compétences et de la situation financière de la CeA, dont certains aspects devront encore être approfondis et elle laisse entièrement de côté l’autre volet de la mission, l’étude d’impact sur les avantages et inconvénients d’une région Alsace sortant du Grand Est.

 Ce silence semble avoir servi de prétexte pour ne pas inscrire la proposition de loi au programme de travail du Sénat qui ne veut se prononcer qu’au vu de l’étude finale des inspections. Si la réserve des inspecteurs arrange bien le gouvernement et le président du Sénat, elle est cependant compréhensible. Le sujet est politiquement sensible et son étude est d’une grande complexité méthodologique, ce qui interdit de formuler des propos approximatifs dans un document provisoire. On serait d’ailleurs étonné que le rapport final comporte des préconisations tranchées. Il recensera probablement des avantages et inconvénients, laissant l’autorité politique en tirer les conclusions pour prendre sa décision … politique.

Résumons l’essentiel d’un document de 51 pages, très factuel et descriptif. L’analyse des multiples facettes de la CeA ne révèle pas de parti pris. Certes, le périmètre traité est large, alors que ces inspecteurs n’ont pas un pouvoir de contrôle général sur les collectivités territoriales. Un chapitre est consacré à l’analyse des compétences courantes de la CeA, qui sont celles de tous les départements français et un autre chapitre passe en revue sa situation financière, qui a déjà fait l’objet d’amples rapports de la Chambre régionale des comptes. Cela peut toutefois se justifier. La CeA est née en 2021 de la fusion de deux départements et que cette opération complexe mérite par elle-même une appréciation d’ensemble qui sera utile parce qu’elle pourrait être reproduite lors de futures réformes de décentralisation. On regrette cependant que le même exercice ne soit pas mené sur la région Grand Est, ce que sa création bâclée justifierait largement.

Le rapport constate que la fusion des services, des personnels et des compétences entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin s’est faite de manière satisfaisante, même s’il reste quelques points où l’alignement n’est pas achevé. Ce qu’il ne dit pas, mais qui peut s’en déduire, c’est que ces résultats sont le fruit d’une gestion sérieuse et prudente des dirigeants politiques et des fonctionnaires de la CeA. C’est très net dans le chapitre consacré aux finances. Tous les départements français sont en tension, et certains en grande difficulté, car ils ne maitrisent ni leurs ressources, constituées de dotations de l’Etat, ni leurs dépenses contraintes par des facteurs externes (social, collèges, routes). La CeA a anticipé ces problèmes et réalisé de substantielles économies grâce à la fusion des départements de sorte que sa situation demeure maîtrisée.

Est ainsi réfutée la légende malveillante que la propagande du Grand Est – avec le concours de certains élus alsaciens – a véhiculée jusqu’à Paris sur la gestion de la CeA. Légende qui a peut-être incité le gouvernement à commander cette évaluation avec l’idée de trouver ainsi un argument pour justifier le refus de faire évoluer le statut de la collectivité.

Le rapport passe également en revue les compétences spécifiques attribuées à la CeA par la loi du 2 août 2019 qui a créé cette collectivité originale. Les résultats sont inégaux, en raison souvent d’une rédaction défectueuse de la loi et de la mauvaise volonté de l’Etat, ce que ces fonctionnaires pourraient énoncer de manière plus incisive, et parfois aussi en raison d’un dynamisme insuffisant de la CeA.

Loi Alsace : l’avenir reste ouvert, le combat doit continuer

Le gouvernement n’ayant pas déclaré l’urgence, la proposition de loi est soumise à la procédure de la « navette parlementaire » : elle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, le gouvernement pouvant cependant demander, après deux lectures dans chaque Chambre, que l’Assemblée nationale statue en dernier ressort. Le chemin est donc long.

La bonne nouvelle est que cette proposition de loi pourra continuer son parcours parlementaire quels que soient les aléas des élections en 2027

Certains commentaires avaient expliqué que la probable dissolution de l’Assemblée nationale après l’élection présidentielle rendrait le texte caduc. Ce n’est pas le cas. La fin de mandat de l’Assemblée nationale arrête toutes les procédures en cours devant elle et les textes en instance deviennent caducs. En revanche, une proposition de loi votée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat peut continuer devant cette assemblée puis, par renvoi, devant l’Assemblée nationale, même renouvelée. Ceci a été jugé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-657 du 29 novembre 2012.

Il reste donc un espoir pour 2027 si les Alsaciens, citoyens et élus, savent se mobiliser en conséquence.

Robert Hertzog, Secrétaire général du Mouvement pour l’Alsace (MPA), 10 octobre 2026